Conditions générales de vente et d'utilisation
Mise à jour : 6 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service en ligne Dotéo, qui permet de suivre l'outillage et les équipements de protection individuelle (EPI) remis aux salariés d'une entreprise. Le service est édité par Simplement Connecté (voir les mentions légales), ci-après « l'éditeur ». Le service est réservé aux professionnels ; l'entreprise qui crée un compte est ci-après « le client ».
La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.
2. Compte et utilisateurs
Le client crée son compte avec le nom de son entreprise, une adresse e-mail et un mot de passe. La personne qui crée le compte en est le titulaire. Elle peut inviter d'autres utilisateurs, en accès complet ou en lecture seule, sans limite de nombre. Le client est responsable des accès qu'il accorde et de la confidentialité des mots de passe.
3. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai sans abonnement, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. L'abonnement peut être souscrit à tout moment pour retrouver l'accès complet.
4. Prix et paiement
L'abonnement coûte 29,90 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix payé. Le paiement s'effectue par carte bancaire, mensuellement et d'avance, par l'intermédiaire de la société Stripe. Si l'abonnement est souscrit pendant l'essai, le premier prélèvement a lieu à la fin de l'essai. Une facture est disponible pour chaque paiement depuis la page Compte.
L'éditeur peut faire évoluer le prix. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et peut résilier avant l'application du nouveau prix.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment depuis la page Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Le compte repasse ensuite en lecture seule.
En cas d'échec de paiement, le client est prévenu par e-mail. Si le paiement n'est pas régularisé, l'abonnement prend fin et le compte passe en lecture seule.
6. Données du client
Les données saisies ou importées par le client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment (Excel et copie complète au format .json), y compris pendant la lecture seule. Le titulaire peut supprimer le compte depuis la page Compte : toutes les données sont alors effacées définitivement et l'abonnement est résilié. Un compte sans abonnement et sans connexion depuis plus de 12 mois peut être supprimé, après un e-mail de prévenance envoyé au titulaire au moins 30 jours avant.
Pour les données personnelles des salariés, le client est responsable du traitement et l'éditeur agit en tant que sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
7. Disponibilité et sauvegardes
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez l'hébergeur. Une sauvegarde des données de chaque compte est faite chaque jour de modification et conservée 60 jours.
8. Responsabilité
Le client reste seul responsable des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il en fait, notamment au regard de ses obligations d'employeur en matière d'équipements de protection. La responsabilité de l'éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
9. Propriété intellectuelle
Le service, son code et sa marque restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement donne un droit d'utilisation personnel au client, pour ses besoins internes, pendant sa durée.
10. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail au titulaire au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Chambéry sont compétents.